Immobilier: Qu'impose désormais la loi Alur ?

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La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) a provoqué d’important changement concernant aussi bien les locataires et les propriétaires. Cette loi instaurée sous la présidence de François Hollande et soutenue par Cécile Duflot, aspire à instaurer une maîtrise des loyers et “une garantie universelle des loyers”, elle permet également de réguler le marché immobilier et de renforcer la construction à travers un respect de l’environnement.

En 2017, les copropriétaires sont par exemple invités à effectuer une évaluation de leurs bâtiments dans le but d’optimiser les charges et l’efficacité énergétique afin d’entretenir en collaboration leur immeuble. Chaque année un budget sera décidé afin de réaliser les travaux d’entretien. Voici donc un exemple de ce que la loi Alur impose.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, les notaires au travers de l’article L. 551-1 du CCH, se voient également collaborer à l’amélioration et au contrôle des transactions immobilières, ceux-ci se doivent d’imposer une vérification du caiser judiciaire de l’acquéreur en étroite coopération avec le développement national du service notarial. Le but étant de s’assurer que l’acquéreur du bien n’aie jamais été condamné en raison d’une infraction pénale.

On s’aperçoit donc qu’au travers de cette loi, tout le monde est mis à contribution. Voici quelques autres points composant la loi Alur :

Souscription à la Garantie Universelle des loyers (GUL) pour les propriétaires

La GUL entre compte uniquement pour les propriétaires privés dans le but d’apaiser les tensions qu’il peut parfois y avoir entre le propriétaire et le locataire. Cette garantie n’est pas obligatoire, mais elle sera affectée directement sur les nouveaux contrats de bail, ceci depuis 2016. En cas de non recouvrement du loyer, le propriétaire se verra indemnisé à hauteur du loyer de référence de la zone. En ce qui concerne le locataire, il ne se verra pas expulsé, mais des solutions seront recherchées et envisagées. Ainsi les propriétaires ne seront plus dans l’obligation de réclamer le niveau de revenu du locataire, et celui-ci se verra également soulager du paiement de caution et de la présentation de personnes garantes, mis à part pour les étudiants.

Les mauvais bailleurs

On retrouve également un point important dans la protection du locataire, où les bailleurs louant un logement vétuste se verront dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires. En cas de refus, une amende de 1000 euros par jour sera affectée.

Règlement déontologique

Les agents immobiliers mettent, eux aussi le pied à l’étrier, à travers la création d’un règlement déontologique pour toute la profession, instaurer par le Conseil National de la Transaction et la gestion immobilière.

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