Etat des lieux type à partir du 1er juin, quels changements pour les bailleurs ?

Si vous êtes propriétaire bailleur vous le savez peut être le décret du 30 mars 2016 sur l'état des lieux est applicable à compter du 1er juin 2016.

Ce décret était très attendu puisqu'il promettait de définir un modèle d'état des lieux type, comme cela a été fait pour les contrats de location, ainsi que de définir les modalités de prise en compte de la vétusté.

Le décret était attendu car il faut bien avouer que les litiges autour de l'état des lieux sont fréquents, on pouvait donc espérer que la publication d'un document standard et d'une grille de vétusté soit accueillie avec soulagement par les propriétaires bailleurs et les locataires. Malheureusement, le décret a déçu : point de modèle type d'état des lieux ni grille de vétusté. Le décret se contente d'indiquer quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur l'état des lieux ainsi que quelques règles de « bonnes pratiques » comme le fait que les modèles d'état des lieux d'entrée et de sortie doivent être suffisamment semblables pour permettre une comparaison aisée de l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.

Concernant la vétusté, la déception est encore plus grande : le décret nous rappelle que « la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. » En revanche, aucun barème des taux de vétusté à appliquer... Le décret précise simplement qu'il faut utiliser une grille ayant fait l'objet d'un accord collectif, même si le logement ne dépend pas de l'accord en question.

Le décret précise que ceux sont « Les parties » qui doivent convenir de l'application de telle ou telle grille, propriétaires et locataires devront donc être d'accord sur la grille à utiliser, l'un ne pouvant imposer à l'autre l'utilisation d'une grille. Sur le point de la vétusté, Julien Biscarat-Aymes de jelouebien.com précise que, bien que le décret ne soit pas très clair sur ce point, la grille choisie doit l'être dès la signature du bail (le décret indique « Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail » ). Dans tous les cas, il est toujours plus facile de se mettre d'accord sur le choix de la grille à la signature du bail qu'à la sortie du locataire, les relations entre propriétaire et locataire pouvant s'être dégradées.

Un point assez important sur la forme de l'état des lieux et sa transmission aux parties : le décret précise que celui-ci peut être rédigé sur papier ou de manière électronique (état des lieux sur tablette par exemple) et qu'il peut être remis en mains propres ou par voie dématérialisée (email par exemple).

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