C’est quoi la garantie décennale et que couvre-t-elle ?

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Dans le domaine de la construction, les entreprises sont responsables face au maître d’ouvrage. Par ailleurs, des responsabilités pèsent sur eux à l’égard des propriétaires et des causes en cas de vice de construction et de malfaçon au cours d’une période de 10 ans, même si les constructeurs interviennent sur des travaux de construction en milieu de chantier. La garantie décennale couvre plusieurs dommages qui peuvent fragiliser une construction.

Assurance décennale : les dommages couverts

L’assurance décennale est indispensable dans le secteur de la construction. Elle permet de financer les travaux en cas de vices de construction qui surviennent au cours d’une période de 10 ans. Un bien immobilier peut être couvert par cette assurance décennale sous certaines conditions. Les dommages doivent impacter de manière importante la solidité de la structure de votre logement. D’un autre côté, ils doivent rendre impropre l’usage de l’ouvrage.

À titre d’exemple, il peut s’agir de glissement de terrain, de la présence de fissures importantes dans les murs, etc. Les dommages peuvent apparaitre sur les parties les plus essentiels de la maison, comme la toiture, le plafond, la charpente, les poutres, etc. Les travaux de rénovation intervenant sur la structure de logement font partie de la garantie. À cela, les travaux d’aménagement s’ajoutent pour ne citer que la terrasse ou la piscine. Les vices concernant l’apparence esthétique de la maison ne font pas partie de la responsabilité du constructeur.

Application de la garantie décennale

Les entreprises doivent souscrire à une garantie décennale. Au moment de la mise en œuvre du projet, les constructeurs doivent être en mesure de garantir la future construction. Ainsi, dès qu’ils prennent en charge un chantier, l’assurance décennale prend effet. Cette dernière ne s’applique plus dès que le délai de 10 ans, la période légale, arrive à échéance. Selon la loi, les dommages occasionnés par des causes étranges n’engagent pas les constructeurs. Des causes qui peuvent survenir avec des raisons insoupçonnables et incontrôlables. La garantie décennale responsabilise les constructeurs, que ce soit pour une construction neuve ou une rénovation importante. Elle englobe l’ensemble des acteurs du secteur immobilier en passant par les architectes, les entrepreneurs, etc.

Garantie décennale, les dégâts

L’assurance décennale est une mesure permettant de s’assurer que le propriétaire bénéficie d’un bien immobilier solide. Elle permet de juger de la fiabilité de la construction et de sa longévité. Les articles 1792 ainsi que le Code civil précisent que cette garantie intervient pour un certain niveau de dommage. En effet, la responsabilité du constructeur prend son sens quand les dégâts fragilisent la solidité de la construction. Des vices qui peuvent causer l’effondrement de l’ouvrage, fissures importantes dans les murs, etc. La responsabilité de l’entreprise est aussi engagée au cas où les dommages compromettraient les éléments de l’équipement comme le carrelage, etc. L’assurance construction est par ailleurs applicable lorsque l’ouvrage ne permet pas aux propriétaires ou aux locataires d’occuper les lieux. Les sites spécialisés vous offrent une large palette d’informations au sujet de la garantie décennale et vous permet de comparer les offres.

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